Vous trouverez ci-dessous le texte de la sixième chronique diffusée sur Fréquence Orange.

Lorsque l’on parle des financements d’une collectivité locale, ce qui vient le plus naturellement à l’esprit est les impôts locaux. C’est bien sûr une source de financement très important mais il faut savoir qu’en 2007 la part des revenus fiscaux et autres ressources propres dans les budgets départementaux était de 66%. Cela veut dire que les budgets des départements français dépendaient à 34% des dotations de l’Etat.

Les départements sont d’ailleurs des collectivités locales ceux qui dépendaient le moins des dotations de l’Etat à l’époque.

Pour autant, cela ne veut pas dire que l’Etat ne contrôle pas la fiscalité des départements.  Pour vous en convaincre prenez vos feuilles d’imposition et regardez les attentivement. Vous vous apercevrez que tous les impôts sont calculés par rapport à des taux ou des valeurs de bases qui sont définies par l’Etat. Les collectivités locales comme les départements ne peuvent finalement que jouer à la hausse comme à la baisse autour de ces taux. Une sorte de liberté surveillée pour éviter les excès. En plus des impôts locaux, des taxes foncières et d’habitations, les départements touchent aussi une part des taxes sur les transactions immobilières ce qui montre la sensibilité des prix de l’immobilier pour financer une collectivité locale.

Jusqu’en 2009, les départements touchaient aussi une part de la taxe professionnelle et remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale. Cette contribution n’est pour l’instant et jusqu’en 2011 qu’un versement de fonds de l’Etat d’un montant égal à la taxe de 2009.

Ce qui faut comprendre de cette fiscalité c’est qu’elle est paradoxalement peu sensible aux variations de l’économie. En effet, son mode de calcul ne varie pas selon la richesse produite ou détruite. Autre avantage, en cas de défaut de paiement, l’Etat prends à sa charge le non-paiement et verse à la place du contribuable impécunieux.

L’autre source de financement est les dotations de l’Etat source de plainte continuelle des départements. La plainte concerne essentiellement les transferts de compétences, qui sont souvent plus des transferts de responsabilités, sans moyen suffisant pour les financer. Il faut savoir que la constitution depuis 2003 fixe la méthode de compensation et qu’à plusieurs reprise l’Etat est allé au-delà de ces obligations.

Le souci est que l’Etat, compte tenu de son endettement et de la conjoncture, ne pourra probablement plus être aussi généreux ce qui annonce des années de vaches maigres.

Il y a des moments où l’actualité fait brusquement irruption dans votre vie. Ce qui était un débat abstrait sur des événements vu au journal de vingt heures vous oblige à prendre position.

En l’occurrence, j’apprends via un article du Parisien qu’une décision de justice vient d’être prise demandant l’évacuation d’un camp Rom se situant sur le canton de Créteil Ouest.

Le terrain où ces hommes, femmes et enfants avaient trouvés refuge est un terrain de l’Etat et, logiquement, l’occupation a été jugée illégale. Ce qui pose problème, ce n’est pas la loi mais l’utilisation qui en est faite.

Pour « reprendre la main » sur la sécurité, notre président s’est senti obligé de stigmatiser les Roms et les gens du voyage comme une source de problèmes en France.

Si des gens violent la loi, la loi doit s’appliquer. C’est la règle de base de la République. Et elle s’applique tous les jours et à tous sans qu’il soit besoin de faire un discours sous les projecteurs et les caméras de télévision.

Je veux faire confiance aux forces de l’ordre dans l’application de cette décision mais que se passera-t-il après ? Le problème n’est pas l’application de la loi mais le devenir de ces gens. Détruire leur campement, les jeter à la rue et finalement déplacer le problème n’est pas une solution.

Or, aujourd’hui, le gouvernement n’offre que deux solutions. Un retour subventionné en Roumanie (avec la certitude de leur retour à terme) ou les laisser errer sans autre but que de refaire un autre campement ailleurs. Ceci n’est pas acceptable ni digne de la France !

Des actions sont menées pour faire face à ces situations. A Choisy, où la ville a acheté un terrain à la SNCF, les Roms expulsés sont hébergés dans des caravanes fournies par la fondation Abbé Pierre. Le Conseil Général a monté un hébergement dans une gendarmerie désaffectée de Saint Maur. Pour la communauté d’agglomération Plaine Centrale, dont fait partie Créteil, une nouvelle aire d’accueil a été prévue en plus de celle déjà présente sur notre canton.

Mais est-il acceptable que, pour une pure stratégie électoraliste, le gouvernement se désintéresse des conséquences de ses propres actions ? Est-il acceptable que ce soit les collectivités locales qui se trouvent à compenser ces manquements ? Manquements d’un gouvernement qui ne se prive guère de stigmatiser les dépenses des collectivités locales.

Il y a là quelque chose d’inacceptable car cela heurte à la fois notre conscience humaine et notre conception de la République. Nous avons une obligation morale d’accueillir dans des conditions dignes ces hommes, ces femmes et, surtout, ces enfants. Les accueillir dans la communauté nationale et leur donner une chance d’y apporter ce qu’ils ont de meilleurs. Cet accueil conditionné par la volonté d’intégration ce qui est le cas en l’occurrence.

C’est ainsi que notre grande nation s’est construite, c’est ainsi qu’elle sera fidèle à son idéal républicain.

Voici le texte de la troisième chronique que j’ai faite sur Fréquence Orange, téléchargeable ici. Il s’agit du deuxième volet d’une série de chronique sur l’histoire des départements. Le troisième volet est téléchargeable ici et le texte est ici.

Remettre en cohérence un ensemble territorial est toujours une source inépuisable de débats. N’allez pas croire que se soit uniquement par envie de briller, l’organisation territoriale est ce qu’il y a de plus structurant dans notre manière de voir le monde.

Lors des débats de l’assemblée révolutionnaire pour la création des départements, deux vues se sont opposées : une vue rationaliste et une vue historique.

Du coté rationaliste, vous trouverez Thouret et surtout Sieyès, le constitutionaliste et auteur du serment du jeu de Paume. Pour eux, il fallait créé un maillage géométrique du territoire qui aurait par sa forme institué une égalité de fait. Pour cela on aurait découpé le territoire en 80 départements carrés de 18 lieues de côtés divisés en 9 communes, ou districts, eux-mêmes divisés en 9 cantons. A priori absurde, (que se serait il passé si une limite de département avait coupé une rue ou une maison ?) la vision était celle de ne plus tenir compte du passé mais seulement de la nécessaire égalité de tout citoyen face à l’Etat.

Mirabeau, qui souhaitait garder une continuité historique, préférait passer par  un découpage négocié avec les représentant locaux, « qui ne paraisse pas une trop grande nouveauté » et finalement beaucoup moins technocratique.

Ce fut elle qui l’emporta. Cette division réussit à supprimer les incohérences de l’Ancien Régime et de permettre à tout citoyen de se trouver à une distance raisonnable, au plus une journée de cheval, des différentes institutions. Sa permanence malgré les vicissitudes montre sont efficacité.

Nous verrons dans une prochaine chronique les détails et l’évolution des institutions départementales.

Vous trouverez ici l’éditorial de ma lettre cantonale du mois d’août.

La trêve estivale tire à sa fin. On ne peut qu’espérer que le plus haut sommet de l’état retrouve la sérénité qui devrait être la sienne. Cette sérénité et la raison qui auraient dû étouffer dans l’oeuf de vaines polémiques pour que le débat se concentre sur les vrais sujets.

Dans l’indifférence quasi générale, peu de place a été faite au plan canicule et aux actions de terrain pour apaiser les quartiers sensibles. Car si une minorité décide de rester, la
majorité de ceux qui restent en ville le font par obligation.

Si pour les jeunes des animations sont prévues, ces animations, qui s’apparentent souvent à de la bonne conscience, ne tiennent que tant que les départements et les communes sont en capacité de les financer. Et la tentation est grande, dans le cadre de la réorganisation
des Directions Départementales de la Jeunesse et des Sports, de faire des économies.

Mais plus inquiétante est la situation des personnes fragiles vivant seules. Depuis 2003, un effort a été fait, financé en partie par lajournée de solidarité, pour l’équipement des structures d’accueil.
Seulement ces fonds alimentent essentiellement des structures telles que les maisons médicalisées. Ironiquement c’est dans ses maisons que la canicule de 2003 s’est avérée la moins
meurtrière.
Pour autant, la situation des personnes préférant rester indépendantes n’est pas vraiment réglée. Chaque commune maintient un registre où peuvent s’inscrire les personnes fragiles afin de se faire connaître pour les plans canicules.
Cependant, l’information sur l’existence de ce registre et les conditions d’inscription ne
sont pas connues par tous et rien n’est fait pour un recensement réel des besoins.
Finalement, comme trop souvent, les pouvoirs publics se contentent d’annonce de mesures
en se gardant bien de parler moyens.

Ceux qui restent font rarement parler d’eux sauf, malheureusement, quand il est trop tard.

Voici le texte de ma deuxième chronique sur Fréquence Orange que vous pouvez écouter ici. A noter que cette chronique est en fait le troisième volet d’une série de trois sur l’historique des départements.

Dans la constitution de 1791, le département se concevait comme une structure bicéphale avec d’un coté un conseil général élu qui représentait le département, et de l’autre un procureur général syndic, élu lui aussi mais représentant l’Etat.

Chaque département était divisé en district qui bénéficiait aussi d’une assemblée élue et d’un procureur syndic, ce qui explique le terme de général au niveau départemental qui est resté malgré son inutilité. Conservatisme français. Chaque district était ensuite divisé en canton et à l’intérieur des cantons vous retrouviez les communes, l’autre grande institution locale.

Cette organisation, sans doute la plus décentralisée que la France aient connu, n’a jamais pu véritablement fonctionner. Les théoriciens se disputent toujours pour savoir si c’est pour des raisons historiques ou organisationnelle.

Toujours est il que finalement ce sont les communes qui, héritières d’une tradition de défense des intérêts locaux, se sont imposées comme le noyau de base de l’organisation territoriale. On en voit encore les traces aujourd’hui dans les taux de participations aux différentes élections, généralement meilleures aux municipales qu’aux cantonales.

Au cours du XIX^ème siècle, les régimes et les constitutions ont varié mais les départements avec leurs conseils généraux et leurs procureurs, devenus préfets sous le consulat, se sont maintenus. Leurs attributions ont évolué mais le principe même de cette organisation du territoire n’a jamais été remise en cause. Pour l’Etat, imprégné par la nécessité de maintenir coûte que coûte l’unité nationale, le département et le contrôle de toutes les collectivités locales par l’administration préfectorale était un principe d’airain.

Il faut attendre 1982 et les lois de décentralisation, voulues par Gaston Defferre, pour que le département ne soit plus seulement une structure permettant à l’Etat de coordonner son action sur le territoire mais bien une entité active de la démocratie locale. Cet aspect s’est trouvé renforcé par les lois de 2004 et surtout par l’inscription dans la constitution du principe de la décentralisation dans la constitution.

On le voit les départements ont une histoire ancienne et la volonté de réforme actuelle n’est qu’un nouvel épisode dans cette histoire. Mais nous y reviendrons plus en détail dans de prochaines chroniques.

Je poste ici le texte de ma chronique diffusée sur Fréquence Orange que vous pouvez écouter en ligne

Si vous entendez parler des débats autour de la réforme des collectivités locales, vous devez sans doute entendre parler de l’enchevêtrement des compétences et de la nécessité d’en clarifier la répartition.

Tous les malheurs viendraient de la décentralisation et surtout de la clause de compétence générale qui permet à toute collectivité locale de s’intéresser à tous les sujets qui ont peu ou prou à voir avec son territoire.

Pour pondérer ce constat, il est toujours bon de se rappeler qu’en 1978 déjà Jean-Marie Pontier réservait un chapitre entier à cet enchevêtrement alors que l’Etat avait sous sa tutelle les départements et les communes. Et les régions n’existaient même pas !

Cependant il ne faudrait pas croire que depuis 1982 les collectivités locales peuvent se mêler de tout sans contraintes. Chaque niveau a des compétences qui lui sont réservées même si rien n’interdit aux autres niveaux, Etat compris, de l’aider dans l’accomplissement de ces compétences.

Pour les départements, ces compétences obligatoires se regroupent autour de six grand thèmes : son fonctionnement, la solidarité, les infrastructures routières et le transport, l’éducation, la culture et le patrimoine et la sécurité civile et sanitaire.

Pour le fonctionnement, il s’agit essentiellement de la gestion de la fonction publique départementale ainsi que de l’endettement.

La solidarité concerne essentiellement toutes les aides (RSA, APA, etc…) mais aussi tout ce qui a trait aux services de protections (DDAS, PMI, etc…).

En ce qui concerne les transports et l’infrastructure routière, sans doute la compétence la plus connue, il s’agit de la gestion des routes départementales et du transport scolaire et interurbain.

Pour l’éducation, il s’agit de la construction et de l’entretien des collèges mais aussi, depuis 2004, des personnels non enseignant. Il faut noter que l’enseignement à proprement parler reste dans les mains de l’Etat. Concernant la culture et le patrimoine, la réforme de 2004 a élargi les compétences du conseil général à l’élaboration du schéma départemental des enseignements artistiques. Il avait déjà la responsabilité la gestion et l’entretien des archives départementales ainsi que des musées départementaux. Enfin il a des compétences sur le patrimoine de son territoire.

La sécurité civile et sanitaire concerne l’organisation des services d’urgences et d’incendies ainsi que les actions de préventions et de contrôles en particulier sur la santé animale et la qualité des eaux.

Ces compétences justifient en parties le financement de l’Etat. Reste à connaître l’impact de la réforme sur ces compétences.

Je me suis rendu hier au forum de la culture de la ville de Créteil.

L’affiche était alléchante et il était difficile de ne pas vouloir voir en action ce qui faisait la vie culturelle de Créteil. Les compagnies de théâtres, les compagnies de danses, les associations artistiques diverses étaient bien présentes. Sans surprise, la majorité des gens ont été attirés par le podium extérieur, où des spectacles montraient la richesse des talents cristoliens, et par le stand de Bibliothèques sans frontières où livres, CD et DVD des médiathèques de la Plaine Centrale pouvaient être emportés en échange d’un don.

Sorti de ces deux pôles, le public était un peu moins nombreux et un de mes amis m’a fait remarqué qu’on y voyait une population beaucoup plus homogène. Une sorte de frontière invisible maintenait le grand public aux frontières. Nous en avons profités pour écouter attentivement les témoignages et les débats qui tournaient tous autour de la vie publique et de la culture.

Parmi les tabous qu’il ne faut pas toucher, la culture dans notre grand pays de tradition en est un des plus beaux.

Quelle  splendeur en effet quand nous prenons conscience de ce dont nous pouvons revendiquer l’héritage. Quelle misère cependant de constater ce qui en est fait depuis plus de vingt ans.

Ce forum a été pour moi la possibilité de remarquer ce que beaucoup refuse d’admettre, c’est-à-dire l’instrumentalisation de la culture. Car il vous aurais suffit de vous intéresser un peu aux témoignages et aux débats pour vous rendre compte que plus que de culture, il était question d’intégration, de misère sociale, de solidarité.

Où est le mal me direz vous ? N’est ce pas un effet bénéfique de la culture ?

Tout simplement que l’on demande à la culture de remplir un rôle qui devrait être remplis par la politique. La culture est l’espace de la cohésion d’une société, ce qui reste entre nous quand tout ce qui est propre à chacun est oublié.

La culture n’est pas une thérapie, elle n’est pas une politique sociale. Elle est le socle commun et partagé d’une société qui se construit à travers ses différences.

Quand la culture devient le vade-mecum à tous les maux de notre société, cela veut juste dire que nous ne savons plus regarder vers l’avenir et trouver des réponses nouvelles aux problèmes d’aujourd’hui. Et le mal, puisque c’est de mal qu’il s’agit, c’est que c’est sans doute ce qui rend tout discours politique caduque.

Il ne vous a pas échappé qu’à l’occasion de la mise en place du Cristolib, le débat sur les conditions de circulation et sur la sécurité routière à Créteil n’a pas, ou peu, été abordé.

Les principes d’urbanismes du Canton Ouest sont directement hérités des années 70. L’effet de ces principes est la création de grandes tranchées totalement dévouées aux voitures : RNIL 186, N19, avenue du général de Gaulle. Ce n’est pas une surprise si ces axes, propices aux vitesses excessives, sont aussi les axes les plus accidentogènes de notre commune, selon les statistiques départementales.

La mise en place de Cristolib devrait être l’occasion de remettre en cause cette domination sans partage de la chaussée par la voiture. En effet, si cela n’est pas fait, ce sont les piétons qui devront céder la place sur les trottoirs ce qui serait assez paradoxal.

Des solutions existent, mais la première condition semble être un meilleur dialogue entre le département et la ville. La mise en place de double-sens cyclable par la ville ou l’autorisation de la chaussée du TVM aux vélos n’auraient de sens que suite à une concertation des deux collectivités pour assurer la cohérence du plan de circulation.

L’exemple de la RNIL186 où, de part et d’autres, lycée, collège et lieu de culte sont situés sur les abords immédiats, montre à quel point il est urgent de trouver un moyen de diminuer la vitesse sur ce tronçon. La seule proposition de franchissement étant une passerelle trop éloignée et inadaptée à l’usage des riverains. Est-il besoin de préciser que cela empire si vous avez une mobilité réduite ?

Ceci est aggravé par le fait que cet axe sert d’itinéraire de délestage de l’A86 quand elle est saturée.

Mais toutes demandes se heurte au fait que, si la RNIL dépend du département, ses abords dépendent de la mairie.

Voilà un exemple de concertation concrète qui semble être de bon sens mais qui pour autant ne donne pas beaucoup de résultats visibles.

(éditorial publié dans la lettre cantonale du Canton Ouest Créteil de Juin)

Je publie ici l’éditorial de la lettre que j’adresse aux électeurs de mon canton au mois de mai. Je publierai ainsi les éditoriaux de mes autres lettres au fur et à mesure de leurs publications.

Ce n’est point à ce que le peuple peut donner, qu’il faut mesurer les revenus publics ; mais à ce qu’il doit donner.

Montesquieu, « De l’esprit des lois »

Le débat budgétaire a été l’occasion de nous rendre compte de la difficulté pour la majorité municipale de sortir d’une logique d’autojustification de la hausse.

En effet, une meilleure gestion des charges générales aurait permis, sans rien enlever à la solidarité et aux services attendus par nos concitoyens, de geler pour une année supplémentaire la hausse des taux d’impositions communaux.
Face à ces arguments admis comme valides, la réponse a été qu’il était nécessaire d’augmenter les impôts sur les ménages aujourd’hui pour pouvoir augmenter les impôts sur les entreprises demain.
Cette réponse prêterait à sourire si la conséquence immédiate n’était de faire peser la contrainte de l’impôt en priorité sur ceux qui n’en peuvent plus. Ceux qui n’ont pas les moyens pour se faire conseiller, ceux qui ne sont pas assez riches pour bénéficier d’un bouclier qui ne protège que les plus forts.

En matière d’impôt, la justice est d’évaluer le montant de l’impôt non pas sur ce que le contribuable peut donner mais sur ce qu’il doit donner pour la nécessité commune. Vieille leçon malheureusement oubliée tant à droite qu’à gauche.

Tout ceci ne serait pas si grave si chaque niveau de ce millefeuille qu’est devenu l’État ne venait prendre sa part sans même s’inquiéter de ce qui est prélevé par les autres niveaux. Chacun renvoyant la responsabilité des augmentations aux autres se dédouanant de toute réflexion.
Il est temps, grand temps, que loin de réformes en trompe-l’oeil, loin des arguments de gestion cachant une indigence de projets politiques, que chacun fasse cet examen de conscience nécessaire de retourner à un État modeste et présent au service de tous.

Il y a des réformes qui paraissent n’être que technique et qui pourtant sont au cœur de l’expression démocratique. Je voudrais revenir sur un commentaire que j’ai fait sur un billet de mon ami Jérôme.

Il y remarquait que la politique actuelle sembler se résumer à « des gueules et des personnalités ».

C’est oublier que pour qu’elles existent il faut avant tout un système électoral qui le permette. Et de coté le système électoral Britannique est notoirement connu pour écraser toute alternative en ne laissant en lice que les deux plus gros partis. A tel point que certains voient les anglais comme les inventeurs du bipartisme.

Détail très significatif, la chambre britannique, mettant face à face la majorité et l’opposition,  ne laisse physiquement pas de place à une troisième voie.

Cependant, en cette période troublée, une alternative s’est faite jour avec les Démocrates Libéraux de Nick Clegg qui sont paradoxalement en recul à cause justement de ce mode de scrutin.

Pour gouverner des concessions ont été faites mais une concession essentielle a été faite justement par les conservateurs qui a été justement de modifier le mode de scrutin actuel au profit d’une dose de proportionnelle. Nous verrons dans le futur quelle dose pour quel effet mais d’ores et déjà je pense pouvoir affirmer que ce changement sera essentiel.

Pourtant en France, et ce depuis la troisième république, nous avons une méfiance viscérale de ce mode de scrutin. Certains le justifieront avec les mauvais souvenirs des législatives de 1986, d’autres en citant les exemples des systèmes Israélien et Belge.

Pour les élections de 1986, les mauvais souvenirs tiennent de deux ordres : la cohabitation et l’entrée du Front National au parlement. Pour ce qui est de la cohabitation, les deux suivantes ont montré que point n’était besoin de proportionnel et l’obstination des Français à voter localement à gauche et nationalement à droite montre à quel point seuls les politiques n’aiment guère la cohabitation. Pour l’entrée du Front National au parlement, je trouve toujours curieux cette manie de vouloir casser le thermomètre plutôt que de guérir la fièvre. Les dernières élections nous ont d’ailleurs montré à quel point cette volonté de nier institutionnellement l’existence de cet électorat ne menait nulle part.

Pour le cas Belge, je me contenterait de renvoyer à mon billet précédent sur la situation Belge où, à mon sens, le problème est moins électoral que moral. Le cas Israélien est lui bien plus complexe et je renverrai à l’excellent article de Ran Halévi « Israël : imbroglio démocratique, paix introuvable » publié dans le N° 158 de la revue Le Débat où il est dit que « l’Etat d’Israël représente […] un laboratoire vivant de la cohabitation, et à terme ruineuse, entre les bienfaits de sa vitalité démocratique et les nuisances de son régime électoral. » Cas sans doute le plus radical de l’application de la proportionnelle, Israël démontre surtout du danger de laisser des partis ayant une faible représentativité (le seuil est à 2%) être présent au parlement. Cependant, malgré les difficultés internes et externes, Israël est une démocratie qui fonctionne et c’est une leçon essentielle.

Tout ceci est à garder en mémoire car, dans le cadre de la réforme à venir, une nouvelle réforme du scrutin pour les élections s’annonce. Le thème de cette réforme est d’éliminer systématiquement les triangulaires. Curieuse réforme qui semble où la majorité semble vouloir recycler un système de bipartisme que sa terre d’élection semble vouloir remettre en cause. La cible désignée de cette réforme est le Front National, mais tous les autres partis en seront probablement les victimes collatérales.

Espérons que, fort du nombre de médecins élus députés, la majorité actuelle saura se ressaisir et se souviendra que de ne plus connaître la température ne guéris pas. Elle permet juste à la maladie de prospérer sans contrôle.